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  • Cumul emploi-retraite VDI : les décrets sont parus

    Cumul emploi-retraite VDI : les décrets sont parus

    Cette semaine, l’actu de la vente directe ressemble à un tiroir administratif qu’on aurait enfin décidé d’ouvrir : un peu de poussière, mais des choses très utiles dedans. Au programme : le cumul emploi-retraite, dont les décrets sont enfin parus, le paiement en trois ou quatre fois qui devient officiellement un crédit, et la facture électronique qui ne fait pas de cadeau aux micro-entrepreneuses. Je te traduis tout ça en langage humain, avec pour chaque sujet ce que tu peux concrètement faire. Les informations viennent de la newsletter de la Fédération de la Vente Directe (FVD), l’organisation qui représente le secteur.

    Cumul emploi-retraite : les décrets d’application sont publiés

    Le cumul emploi-retraite, c’est le fait de toucher ta pension tout en continuant à travailler. Deux décrets d’application (n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026) sont parus au Journal officiel du 3 novembre. Un décret d’application, c’est le texte qui transforme une loi en règles concrètes, avec les chiffres et le mode d’emploi.

    Voici le mécanisme, qu’on appelle l’écrêtement (en gros, on rabote ta pension quand tu dépasses). Avant l’âge légal, ta pension est réduite de la totalité de tes revenus d’activité, dès le premier euro. Entre l’âge légal et 67 ans, un seuil de 7 000 euros bruts par an s’applique : au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. À partir de 67 ans, le cumul redevient libre. Le seuil sera revalorisé chaque 1er janvier, comme le plafond de la sécurité sociale.

    Le point qui pique pour nous : en micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires qui est retenu, et non le bénéfice. D’après la FVD, un chiffre d’affaires de 15 000 euros peut déclencher la réduction même si ce qu’il te reste en poche est très inférieur, et elle va creuser ce point. Si tu es retraitée et que tu poursuis ou reprends une activité indépendante, tu dois la déclarer à la CNAV (ta caisse de retraite de base) dans le mois, sinon le versement de ta pension de base et de ta complémentaire est suspendu. La réduction est calculée sur l’année civile, puis prélevée par douzièmes sur les douze mois suivants, dans la limite d’un tiers de ta pension mensuelle.

    La Vente Directe ne figure pas sur la liste des activités qui échappent à l’écrêtement. Mais côté Parlement, rien n’est figé : le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est au Sénat, avec une discussion générale à partir du 9 novembre et un vote solennel annoncé le 18 novembre. La FVD a contacté tous les sénateurs des commissions concernées et prépare des amendements.

    Ce que tu peux faire : si tu es concernée, déclare ton activité à la CNAV dans le mois. Si tu approches de la retraite, la date d’effet de ta pension devient décisive : la newsletter cite le 1er décembre 2026 d’un côté et le 1er janvier 2027 de l’autre, donc demande à ta caisse quelle date s’applique à ton dossier. Alerte aussi tes élus locaux, comme la FVD t’y invite. Et si tu as un cas chiffré, tu peux l’envoyer à Julie Macaire (julie.macaire@fvd.fr), la FVD en a besoin pour son action auprès des sénateurs. Rappel : cela ne concerne pas les VDI qui relèvent du régime général.

    Source : newsletter FVD, d’après Previssima, AFP (via Boursorama) et Politique Matin.

    Paiement en trois ou quatre fois : au 20 novembre, c’est un crédit

    À partir du 20 novembre 2026, une réforme issue d’une directive européenne (transposée en France par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025) élargit le champ du crédit à la consommation. En clair : des facilités de paiement que tu voyais comme un simple geste commercial passent sous le régime du crédit, avec les obligations qui vont avec.

    Entrent désormais dans le champ les crédits de moins de 200 euros, les crédits gratuits, ceux d’une durée inférieure à trois mois, les locations avec option d’achat et, surtout pour nous, le paiement fractionné. Payer en trois ou quatre fois, c’est donc du crédit.

    Les obligations sont sérieuses : une publicité qui ne peut plus suggérer que le crédit améliore la situation financière de l’emprunteur, une information précontractuelle adaptée au profil, une mise en garde individualisée sur le risque d’endettement, un consentement exprès, une évaluation de solvabilité sur des données vérifiables, et l’explication de tout scoring automatisé. Les sanctions sont refondues, avec davantage de sanctions administratives de la DGCCRF (la répression des fraudes) et de l’ACPR (le contrôleur des banques et des assurances).

    Ce que tu peux faire : si tu proposes une facilité de paiement chez la cliente ou en réunion, même gratuite, même de faible montant, pose les bonnes questions à ton entreprise d’ici le 20 novembre. Son prestataire de paiement fractionné sera-t-il conforme ? Les supports et l’argumentaire changent-ils ? Qu’as-tu le droit de dire, ou non, à ta cliente ? Des exceptions existent pour certaines facilités très courtes et sans frais, mais mieux vaut faire qualifier le dispositif que le présumer hors champ. La FVD a publié un article détaillé sur son extranet, réservé aux adhérents.

    Source : newsletter FVD, d’après Légifrance (ordonnance n° 2025-880), Talon Meillet Associés et l’extranet FVD.

    Facture électronique : les dispenses votées tombent avec le rejet du budget

    Petit feuilleton budgétaire : l’Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre zéro, ce qui emporte le rejet de tout le texte en première lecture. Conséquence : les amendements adoptés depuis le 13 octobre tombent, et le Sénat repartira du texte initial du Gouvernement.

    Or certains de ces amendements concernaient directement les vendeuses indépendantes. Deux amendements identiques dispensaient de l’obligation de réception par une plateforme agréée (le portail officiel par lequel transitent les factures électroniques) les clients non assujettis à la TVA, dont les micro-entrepreneurs en franchise en base, c’est-à-dire ceux qui ne facturent pas de TVA, dès le 1er janvier 2027. Un autre supprimait, pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles, l’obligation d’émission prévue au 1er septembre 2027, ainsi que l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines données de facturation à l’administration. Aucune de ces dispenses ne survit.

    Le calendrier légal reste donc inchangé : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties, émission obligatoire pour les PME et les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Le Sénat reprend l’examen à partir du 20 novembre, avec un vote solennel le 9 décembre, puis une commission mixte paritaire (députés et sénateurs réunis pour s’accorder sur un texte commun) à la mi-décembre. Ces amendements pourraient revenir au Sénat, mais rien n’est acquis.

    Ce que tu peux faire : pars sur le calendrier légal actuel, pas sur des dispenses espérées, et garde un œil sur le Sénat à partir du 20 novembre.

    Source : newsletter FVD, d’après LégiFiscal et l’Assemblée nationale.

    Démarchage à domicile : un cadre responsable plutôt qu’une interdiction

    Face à la multiplication des arrêtés municipaux, parfois illégaux (un arrêté municipal, c’est une décision du maire qui limite le démarchage sur sa commune), la FVD propose aux maires une alternative : un dossier de présentation que les entreprises déposent volontairement en mairie avant toute prospection. Son article détaille ce qu’un maire peut ou ne peut pas faire, la charte de bonnes pratiques des adhérents et le dossier à télécharger. Il est réservé aux adhérents, avec une newsletter juridique à venir. Ce que tu peux faire : demande à ton entreprise si elle compte s’appuyer sur ce dossier.

    Source : newsletter FVD (extranet).

    Certifications professionnelles : six nouvelles Conseillères en Vente Directe

    La FVD a publié le 4 novembre les résultats de la session de certification du 27 octobre à Lille : six candidates, six titres de Conseillère en Vente Directe délivrés. Cette session prolonge celle des 13 et 14 octobre à Paris, qui avait vu douze certifications. C’est un moyen concret de faire reconnaître ton professionnalisme, et un argument utile en recrutement comme en fidélisation. Les parcours de Vente Directe Académie, suivis à distance, préparent aux deux titres inscrits au RNCP (le répertoire officiel des certifications professionnelles). Ce que tu peux faire : pour les prochaines sessions, écris à Emilie Ragouilliaux (emilie.ragouilliaux@fvd.fr).

    Source : newsletter FVD, fvd.fr (4 novembre 2026).

    Europe : la Seldia prépare son plan d’action 2027

    La FVD a participé au conseil d’administration de la Seldia, l’organisation européenne de la vente directe. Son projet de plan d’action 2027 place en tête le Digital Fairness Act (un texte européen en préparation sur la protection des consommateurs dans l’univers numérique), la directive sur le travail via les plateformes, les teneurs maximales en vitamines et minéraux, et le suivi des restrictions nationales au démarchage à domicile. Une étude Ipsos sur la Vente Directe en Europe sera présentée à Bruxelles du 1er au 3 juin 2027. Rien à faire de ton côté pour l’instant, mais retiens que ces sujets sont suivis jusqu’à Bruxelles.

    Source : newsletter FVD.

    Herbalife : cinquième trimestre de croissance consécutif

    Herbalife a publié le 3 novembre ses résultats du troisième trimestre 2026 : 1,35 milliard de dollars de chiffre d’affaires net, en hausse de 6 % sur un an, portée surtout par les volumes. L’Asie-Pacifique progresse le plus (+26,1 %), devant l’Amérique latine (+5,1 %) et l’Amérique du Nord (+1,7 %). La direction a relevé ses perspectives pour la fin d’année. Ce que tu peux faire : garde ces chiffres sous le coude si une cliente ou une recrue te demande si la vente directe se porte bien.

    Source : Direct Selling News (3 novembre 2026), via la newsletter FVD.

    Agenda : les dates à noter

    • 9 novembre : ouverture de la discussion générale du budget de la Sécurité sociale 2027 au Sénat
    • 11 novembre : Commission européenne, avec un paquet consommateurs comprenant le Digital Fairness Act à l’ordre du jour indicatif
    • 18 novembre : vote solennel du budget de la Sécurité sociale au Sénat (sous réserve du calendrier)
    • 20 novembre : réforme du crédit à la consommation, et début de l’examen du budget de l’État au Sénat
    • 9 décembre : vote solennel du budget de l’État au Sénat, puis commission mixte paritaire à la mi-décembre
    • 31 décembre : date limite de dépôt des demandes d’aide carburant pour la tranche d’octobre à décembre 2026, sous peine de forclusion
    • 3 mars 2027 : Journée des entreprises de la vente à domicile et de l’amélioration de l’habitat, L’Olivia, Paris 12e
    • 9 et 10 juin 2027 : Congrès de la Vente Directe, Paris

    Source : agenda de la newsletter FVD.

    Voilà pour cette semaine : trois dossiers à suivre de près (cumul emploi-retraite, crédit, facture électronique) et quelques dates à glisser dans ton agenda. Si l’un d’eux te concerne, ne reste pas seule avec : pose la question à ton entreprise ou à ta caisse.

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