RCS ou RSAC, quand s’inscrire ?
Imagine ton statut de VDI comme une maison : tout roule tant que tu sais dans quelle pièce tu habites. Cette semaine, on ouvre les placards administratifs, parce que Service-Public a actualisé en juin 2026 sa fiche officielle sur le vendeur à domicile indépendant.
Au programme : l’immatriculation VDI (RCS ou RSAC, on t’explique lequel et quand), la nouvelle mention de TVA à glisser sur tes documents, et quelques seuils chiffrés à garder sous le coude.
Immatriculation VDI : RCS ou RSAC, où te situes-tu ?
Commençons par le sujet qui fait lever un sourcil à chaque fois. Tant que tu n’es inscrite nulle part, la Sécurité sociale te considère comme assimilée salariée. Mais ça ne dure pas éternellement si ton activité décolle.
La règle est simple : l’inscription devient obligatoire si tu remplis deux conditions en même temps. Tu as exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et pour chacune de ces années ta rémunération brute annuelle a dépassé 24 030 €. Quand les deux cases sont cochées, tu dois t’inscrire à partir du 1er janvier qui suit ces trois années.
Reste à choisir le registre, et c’est ton contrat qui décide :
- VDI mandataire : tu prends les commandes au nom et pour le compte de l’entreprise, qui garde son stock. Tu t’inscris au RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) et tu obtiens le statut d’agent commercial.
- VDI acheteur-revendeur : tu achètes du stock pour le revendre. Tu t’inscris au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et tu obtiens le statut de commerçante.
La demande se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, dans le mois qui précède la date de début d’activité déclarée, ou dans les 15 jours après le démarrage. Autre conséquence : une fois inscrite, tu n’es plus assimilée salariée et tu relèves du régime général des travailleurs non salariés (TNS).
Ce que tu peux faire : refais le compte de tes trois dernières années civiles, relis ton contrat pour savoir si tu es mandataire ou acheteur-revendeur, et en cas de doute rapproche-toi de l’Urssaf ou de la CCI.
Source : Service-Public Entreprendre, Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Mention TVA : ce qui change sur tes documents depuis le 1er septembre
Deuxième sujet, plus discret, mais il touche tes papiers de tous les jours. Si tu es en franchise en base de TVA (tu n’es pas redevable de la TVA parce que ton chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous 37 500 € en mandataire, ou 85 000 € en acheteur-revendeur), tes bons de commande, factures et bulletins de précompte doivent porter une mention précise. Jusqu’ici : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Depuis le 1er septembre 2026, elle doit devenir « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Pas de révolution de fond : c’est une recodification, les règles de TVA sont rangées dans un nouveau code. Comme si ta bibliothèque changeait la numérotation des étagères : les livres sont les mêmes, mais l’étiquette doit suivre.
Bonne nouvelle : une période de tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027, pendant laquelle l’ancienne référence reste acceptée. Service-Public recommande malgré tout d’anticiper en adaptant tes modèles dès que possible.
Ce que tu peux faire : vérifie tes modèles de documents. Si ton entreprise te fournit les bons de commande, demande-lui s’ils sont déjà à jour.
Source : Service-Public Entreprendre, Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Les seuils à garder sous le coude
Un pense-bête chiffré. La CFE (cotisation foncière des entreprises, un impôt local) n’est due que si ta rémunération brute annuelle de vendeuse à domicile dépasse 7 930 €. Côté cotisations sociales, rien à verser sous 660 € de revenu brut par trimestre, et dès 5 940 € par trimestre elles se calculent sur ton revenu réel. Entre les deux, forfaits selon ta tranche. L’entreprise gère les déclarations chaque trimestre.
Source : Service-Public Entreprendre, Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Ces règles te parlent mais tu aimerais être accompagnée pour y voir clair ? C’est exactement ce qu’on fait ensemble à l’Académie. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.
Laisser un commentaire